Conditions générales de vente
- Clause n°1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Elvan Eroglu et de son client dans le cadre du devis sur la page 1. Toute prestation accomplie par Elvan Eroglu implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
- Clause n° 2 : Prix Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La micro-entreprise Elvan Eroglu s'engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. En cas de services supplémentaires demandés par l’acheteur, après signature du devis, ces derniers seront soumis à des propositions de devis complémentaire au premier.
- Clause n° 3 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation et ainsi avant la réception du service.
Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au dernier jour de la prestation, l'acheteur dispose de trois jours pour régler le solde. Si le délai est dépassé, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Elvan Eroglu une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les trentes jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Elvan Eroglu.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La micro-entreprise conserve la propriété intellectuelle, les codes sources* et les droits d’utilisations jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Elvan Eroglu se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et services vendues et restées impayées. *La propriété intellectuelle et les codes sources peuvent être transmis si le devis le stipule
Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée par la remise directe de la prestation à l'acheteur, par email, par des codes d’accès ou autres services en ligne. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : - L'allocation de dommages et intérêts ; - L'annulation de la commande. Cependant, si retard il y a, nous nous engageons sur l’honneur à terminer la prestation dans les plus brefs délais. En cas de problème technique du côté de l’acheteur, nous ne sommes pas responsable en cas de non reception du service ou de la prestation.
Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la micro-entreprise Elvan Eroglu ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de 1-13 Rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny. Fait à PARIS, le 20/09/2021